Conditions de location.

1. Objet et confirmation de la réservation

Les présentes conditions s’appliquent à la location des remorques WALL’LOC REMORQUES ainsi qu’aux services complémentaires de livraison, de reprise, de chargement et de déchargement.

Une demande introduite sur le site ou par WhatsApp n’est pas une confirmation automatique. La location ne devient définitive qu’après confirmation explicite de WALL’LOC REMORQUES. La remorque, la formule, la durée, le lieu, les horaires et le prix confirmés constituent les éléments de la réservation.

2. Tarifs, formules et livraison

Les tarifs applicables sont ceux communiqués et confirmés avant la location. La formule Classic implique que le client récupère et restitue lui-même la remorque. La formule Confort comprend la livraison, la reprise et le lavage normal.

La formule Confort est facturée 10 € de frais fixes + 3 € par kilomètre, sur la base de la distance routière aller simple calculée entre Hélécine et l’adresse de livraison. Ce prix comprend le dépôt et le retrait. La formule Complète fait l’objet d’un devis personnalisé.

Les options choisies sont facturées en plus au tarif affiché : sangles 5 €, filet de sécurité 5 €, bâche 10 €, rampe de chargement 10 €, barrières grillagées plus hautes pour WALL 1 : 15 €, et barrières plus hautes pour WALL 2 : 15 €. Leur mise à disposition reste soumise à confirmation et à disponibilité.

Le client garantit un accès raisonnable, autorisé et sécurisé au lieu de dépôt ou de retrait. Tout déplacement supplémentaire causé par une adresse erronée, une impossibilité d’accès ou une absence imputable au client peut être facturé sur la base des frais réellement engagés.

3. Caution et frais complémentaires

Une caution est exigée avant la remise de la remorque. Elle s’élève à 200 € pour WALL 1 — Remorque polyvalente, 300 € pour WALL 2 — Remorque travaux et 500 € pour WALL 3 — Benne électrique.

La caution est restituée après vérification de la remorque, sous déduction des sommes justifiées restant dues : dommages imputables au client, accessoires manquants, nettoyage exceptionnel, retard ou autres frais prévus par les présentes conditions.

La caution ne constitue pas un plafond de responsabilité. Lorsque le montant dû dépasse la caution, le client paie la différence sur présentation d’un justificatif, d’un devis ou d’une facture. Une amende reçue après restitution de la caution peut toujours être réclamée au client responsable.

La caution n’est pas conservée comme indemnité d’annulation. Toute retenue doit correspondre à un motif identifié et justifiable.

4. Contrôle de la remorque et état des lieux

L’état apparent de la remorque peut être documenté au départ et au retour, notamment au moyen de photographies, d’une vérification contradictoire ou d’un échange écrit.

Le client signale immédiatement tout dommage apparent, élément manquant ou dysfonctionnement constaté avant l’utilisation. L’usure normale, les défauts préexistants et les vices qui ne sont pas imputables au client ne peuvent pas lui être facturés.

5. Permis, véhicule tracteur et conducteur

Le conducteur doit disposer d’un permis de conduire valable, d’un véhicule tracteur compatible, d’un dispositif d’attelage adapté et d’une assurance appropriée.

WALL 1 — Remorque polyvalente peut être compatible avec le permis B selon le véhicule tracteur, sa capacité de traction et les masses maximales autorisées de l’ensemble. WALL’LOC REMORQUES exige, par mesure de sécurité, le permis BE pour WALL 2 — Remorque travaux et WALL 3 — Benne électrique. Une vérification préalable peut être demandée gratuitement ; le client reste responsable de l’exactitude des informations fournies et du respect des règles applicables à l’ensemble véhicule-remorque.

Seule la personne autorisée lors de la réservation, ou un conducteur préalablement accepté par WALL’LOC REMORQUES, peut utiliser la remorque.

6. Utilisation, chargement et interdictions

Le client utilise la remorque conformément à sa destination, aux consignes reçues et à la réglementation routière. Il contrôle l’attelage, l’éclairage, l’arrimage et la répartition du chargement avant chaque déplacement.

Le client répond des dommages liés à une surcharge, à un arrimage insuffisant, à une mauvaise manœuvre, à une utilisation inadaptée ou au non-respect des consignes de sécurité.

L’utilisation du basculement électrique doit se faire sur un sol stable, dans un environnement dégagé et conformément aux consignes de sécurité.

Il est notamment interdit de :

• Dépasser la charge utile ou la masse maximale autorisée.
• Transporter des substances dangereuses, de l’amiante, des produits interdits ou des déchets non autorisés.
• Prêter, sous-louer ou confier la remorque à une personne non autorisée.
• Quitter la Belgique sans accord écrit préalable.
• Modifier la remorque ou retirer ses accessoires et dispositifs de sécurité.

7. Accidents, dégâts et assurances

En cas d’accident, de choc, de panne ou de dommage, le client avertit immédiatement WALL’LOC REMORQUES, sécurise les lieux et rassemble les informations utiles. En présence d’un tiers, il complète un constat lorsque cela est possible ; en cas de blessé, de contestation grave ou de nécessité légale, il contacte la police.

En cas de crevaison ou de panne, le client s’arrête dans un lieu sûr et demande l’accord de WALL’LOC REMORQUES avant toute réparation, tout remorquage ou tout remplacement. La prise en charge est déterminée d’après la cause constatée : un défaut préexistant ou d’entretien n’est pas imputé au client, tandis qu’un dommage lié à une mauvaise utilisation peut lui être facturé sur justificatif.

Les dégâts imputables au client ou à un conducteur autorisé sont à sa charge dans les limites de la loi et des assurances applicables. Les frais de réparation, d’expertise raisonnable, de dépannage ou d’immobilisation réellement justifiés peuvent être déduits de la caution ou réclamés séparément.

WALL’LOC REMORQUES conserve la responsabilité des défauts préexistants, de l’entretien lui incombant et des dommages causés par sa propre faute. Les dommages survenus pendant un transport effectué exclusivement par WALL’LOC REMORQUES ne sont pas imputés au client sans justification.

8. Amendes, infractions et frais administratifs

Le client prend en charge les amendes, redevances et frais justifiés découlant d’une infraction qu’il a commise pendant la période où la remorque lui était confiée, notamment en matière de circulation, de stationnement, de surcharge ou d’arrimage.

Lorsqu’une amende est reçue après la location, WALL’LOC REMORQUES peut communiquer l’identité du conducteur aux autorités compétentes ou réclamer au client les sommes dont il est responsable, sur présentation du justificatif.

Les amendes causées par un défaut imputable à WALL’LOC REMORQUES ne sont pas mises à charge du client.

9. Retard de restitution

Tout retard non autorisé entraîne une indemnité de 15 € par heure entamée, plafonnée au tarif d’une journée de location supplémentaire pour la remorque concernée.

Au-delà de quatre heures de retard, une journée supplémentaire est facturée au tarif journalier applicable. L’indemnité horaire et le tarif journalier ne se cumulent pas pour la même période.

Le client prévient WALL’LOC REMORQUES dès qu’un retard est prévisible. Les conséquences particulières d’un retard ne peuvent être réclamées que lorsqu’elles sont justifiées et imputables au client.

10. Nettoyage exceptionnel et déchets

Le lavage normal est inclus dans la formule Confort. Le client restitue la remorque vidée de son contenu et dans un état compatible avec une utilisation normale.

Lorsqu’un nettoyage exceptionnel est nécessaire en raison d’un état anormalement sale, de boue excessive, de gravats ou de déchets abandonnés, il est facturé 50 € par heure, avec un minimum de 50 €.

Les frais d’évacuation des déchets, de décontamination ou d’intervention professionnelle sont facturés séparément sur justificatif. Ces montants peuvent être déduits de la caution ; tout dépassement reste à charge du client.

11. Vol, perte et stationnement

Le client prend des précautions raisonnables contre le vol, la perte et les dégradations, et respecte les règles de stationnement applicables. La remorque ne peut pas être abandonnée ou immobilisée dans un endroit manifestement dangereux ou interdit.

En cas de vol ou de disparition, le client avertit immédiatement WALL’LOC REMORQUES et dépose plainte auprès de la police. Sa responsabilité est appréciée selon les circonstances, sa négligence éventuelle et les assurances applicables.

12. Annulation, remboursement et absence

Les délais d’annulation se calculent à partir de la date et de l’heure convenues pour la remise ou la livraison de la remorque, et s’appliquent uniquement aux réservations confirmées.

Annulation au moins cinq jours avant le début de la location : annulation gratuite et remboursement intégral des sommes payées pour la location.

Annulation moins de cinq jours mais au moins 24 heures avant le début de la location : 50 % du prix de location est remboursé ; les 50 % restants compensent l’immobilisation de la remorque et l’organisation de la prestation.

Annulation moins de 24 heures avant le début de la location : aucun remboursement du prix de location n’est accordé. L’annulation volontaire n’est alors plus possible sans frais, sous réserve d’un cas de force majeure dûment établi et des droits impératifs applicables.

En cas d’absence du client au rendez-vous convenu, après 15 minutes d’attente et une tentative de contact, le prix de location confirmé reste intégralement dû. Les frais de livraison ou de déplacement déjà réellement engagés sont également dus. La caution est restituée lorsqu’elle n’a pas à couvrir d’autres frais justifiés.

Si WALL’LOC REMORQUES annule une réservation confirmée sans force majeure et sans proposer de solution équivalente, les sommes déjà versées sont remboursées et une indemnité équivalente à celle qui aurait été réclamée au client dans les mêmes circonstances s’applique.

13. Formule Complète et traitement des déchets

La formule Complète comprend exclusivement les prestations mentionnées dans le devis confirmé. Le chargement, le transport, le déchargement et les moyens nécessaires sont convenus avant intervention.

Les frais de traitement, de parc à conteneurs, de décharge ou d’évacuation des déchets ne sont pas compris sauf mention expresse. Ils doivent être confirmés séparément.

14. Données de réservation et acceptation

Les informations communiquées lors de la réservation sont utilisées pour traiter la demande, organiser la location, contacter le client et gérer les obligations contractuelles. L’accès à ces informations est limité aux membres autorisés de l’équipe WALL’LOC REMORQUES.

En cochant la case prévue sur le formulaire, le client confirme avoir lu et accepté la version en vigueur des présentes conditions. La date d’acceptation et la version acceptée sont enregistrées avec la demande.

Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit belge. Une disposition inapplicable n’affecte pas, à elle seule, la validité des autres dispositions.